J.O. Numéro 252 du 30 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16391

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Arrêté du 29 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1993 autorisant la mise en place d'un système automatisé permanent d'information sur les retraites

NOR : MESI9823257A



La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi no 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social ;
Vu le décret no 85-51 du 16 janvier 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion et le règlement des pensions d'Etat et émoluments assimilés ;
Vu les arrêtés du 17 mars 1988 et du 26 décembre 1989 autorisant la création d'un système automatisé d'information sur les retraites ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1993 autorisant la mise en place d'un système automatisé permanent d'information sur les retraites ;
Vu les avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 1er mars 1988 et du 21 novembre 1989 portant les numéros 88-25 et 89-135 ;
Vu les lettres de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 22 décembre 1992, du 26 mai 1997 et du 18 septembre 1998 portant les numéros 105581, 972163 et 983011,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 29 janvier 1993 susvisé est modifié comme suit :
« L'échantillon interrégimes de retraités, constitué en 1988 et actualisé en 1993, sera complété par l'ensemble des personnes nées en métropole du 1er au 10 octobre des années 1930, 1932, 1934, 1936, 1938, 1940 et 1942.
« Dans les actualisations ultérieures, les générations (années de naissance) nécessaires à couvrir le champ des retraités de cinquante-cinq ans et plus seront ajoutées à l'échantillon. »

Art. 2. - Dans l'article 3 de l'arrêté du 29 janvier 1993 susvisé, il faut ajouter, à la fin du paragraphe portant les caractéristiques professionnelles, les précisions supplémentaires suivantes : « le calendrier et le montant des cotisations et des revenus d'activité au cours des dix dernières années précédant la date de l'échantillon, pour les personnes relevant de la CANCAVA et de l'ORGANIC ».

Art. 3. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 septembre 1998.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des statistiques
et des systèmes d'information,
M. Villac
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes,
P. Champsaur